Conditions Générales d'Utilisation

Objet et nature de la plateforme

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet Elyzia.ch (ci-après « la Plateforme ») exploité par la société Elyzia Sàrl (ci-après « la Société »), dont le siège social est établi en Suisse.

1.2 Nature du service. La Plateforme offre exclusivement un service de référencement publicitaire en ligne permettant à des prestataires indépendants (ci-après « les Prestataires ») de publier des annonces décrivant leurs services personnels à destination d'une clientèle adulte consentante (ci-après « les Visiteurs »). La facturation porte uniquement sur : (i) la publication et le référencement d'annonces ; (ii) les options de mise en avant et de visibilité (« boosts ») ; (iii) les fonctionnalités Premium optionnelles.

1.3 Ce que la Plateforme n'est pas. La Société déclare expressément qu'elle n'est pas et ne sera jamais :

• une agence d'escorte, une agence artistique ou un intermédiaire de rencontres ;
• un employeur, mandant, donneur d'ordre ou représentant des Prestataires ;
• une partie à quelque contrat que ce soit conclu entre un Prestataire et un Visiteur ;
• un organisateur, un facilitateur ou un complice de rencontres physiques entre Prestataires et Visiteurs.

La Société n'exerce aucun contrôle sur la nature, la qualité, la licéité ou l'exécution des services proposés par les Prestataires à titre indépendant.

Acceptation des conditions

2.1 Acceptation expresse. L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2.2 Capacité juridique. En accédant à la Plateforme, l'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats contraignants selon la loi de son pays de résidence et, en tout état de cause, être âgé d'au moins 18 ans révolus.

2.3 Déclaration d'âge. L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes majeures. En accédant au contenu, l'utilisateur confirme solennellement avoir 18 ans ou plus. Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité personnelle de son auteur.

Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Plateforme » : le site internet Elyzia.ch et l'ensemble des services numériques associés ;
• « Société » : Elyzia Sàrl, exploitant de la Plateforme ;
• « Prestataire » : toute personne physique majeure, indépendante et agissant en son propre nom, qui publie une annonce sur la Plateforme ;
• « Visiteur » : toute personne consultant les annonces publiées sur la Plateforme ;
• « Annonce » : le contenu publié par un Prestataire décrivant ses services et ses coordonnées de contact ;
• « Boost » : option payante permettant d'améliorer la visibilité d'une annonce dans les résultats de recherche de la Plateforme ;
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé créé par un Prestataire sur la Plateforme.

Déclarations des Prestataires

En créant un compte et en publiant une annonce, chaque Prestataire déclare, garantit et s'engage irrévocablement à ce qui suit :

4.1 Majorité et capacité

Le Prestataire déclare être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date d'inscription et être en mesure de le prouver sur simple demande. Toute fausse déclaration relative à l'âge constitue une infraction pénale et engage la responsabilité exclusive de son auteur.

4.2 Indépendance totale

Le Prestataire exerce son activité en tant que travailleur indépendant, sous sa seule et entière responsabilité. Il n'existe aucun lien de subordination, de mandat ou d'agence entre le Prestataire et la Société. Le Prestataire gère librement ses horaires, sa clientèle, ses tarifs et l'étendue de ses services.

4.3 Conformité légale

Le Prestataire déclare exercer son activité en pleine conformité avec la législation applicable dans son pays et canton de résidence, notamment en ce qui concerne :

• les obligations fiscales et d'annonce aux autorités compétentes ;
• les autorisations et permis éventuellement requis ;
• l'interdiction absolue de la traite d'êtres humains (art. 182 CP).

4.4 Consentement libre et éclairé

Le Prestataire déclare agir librement, sans contrainte, pression, menace ou coercition d'aucune sorte. Il est pleinement conscient de la nature des services qu'il propose et y consent librement.

4.5 Véracité du contenu

Le Prestataire est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et du caractère non-trompeur des informations publiées dans son annonce, y compris les photos, descriptions et coordonnées de contact.

4.6 Indemnisation

Le Prestataire s'engage à indemniser, défendre et garantir la Société contre toute réclamation, poursuite, amende, condamnation ou dommage résultant d'une violation des présentes déclarations ou de la législation applicable.

Inscription et compte utilisateur

5.1 Création de compte. La publication d'annonces requiert la création d'un compte personnel. Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un seul compte est autorisé par personne physique.

5.2 Confidentialité des accès. Le Prestataire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte lui est imputée, sauf preuve d'un accès non autorisé signalé sans délai à la Société.

5.3 Vérification. La Société se réserve le droit de demander la vérification de l'identité et de la majorité d'un Prestataire à tout moment. En cas de refus ou d'impossibilité de vérification, le compte peut être suspendu ou supprimé.

Contenu des annonces

6.1 Contenu autorisé

Les annonces peuvent décrire des services de compagnie et d'escorte légaux, conformément au cadre légal suisse. Les photos publiées doivent représenter exclusivement le Prestataire lui-même, être authentiques et ne pas contenir de représentations pornographiques explicites au sens de l'art. 197 CP.

6.2 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier :

• tout contenu impliquant des mineurs ou faisant référence à des personnes mineures ;
• tout contenu constituant de la traite d'êtres humains ou de l'exploitation ;
• des photos de tiers sans leur consentement explicite ;
• des informations mensongères, trompeuses ou constitutives de pratiques déloyales ;
• tout contenu violant des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• des offres de services sexuels explicitement tarifés au sens de la prostitution tarifée dans les cantons l'interdisant.

6.3 Responsabilité éditoriale

Le Prestataire est l'unique éditeur de son annonce et en assume l'entière responsabilité éditoriale et légale. La Société n'exerce aucune relecture systématique du contenu avant publication et n'endosse aucune responsabilité éditoriale à ce titre.

Services payants et tarification

7.1 Services facturés. La Société facture exclusivement les services suivants :

• la publication et le référencement d'annonces dans le catalogue de la Plateforme ;
• les options de boost de visibilité (mise en avant, positionnement prioritaire) ;
• les abonnements Premium donnant accès à des fonctionnalités avancées.

7.2 Absence de commission. La Société ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucun paiement lié aux services effectivement rendus par les Prestataires. La facturation est exclusivement liée au référencement publicitaire.

7.3 Non-remboursement. Les services de référencement étant activés immédiatement après paiement, les sommes versées sont en principe non remboursables, sauf cas de non-délivrance du service imputable à la Société.

7.4 Fiscalité. Les Prestataires sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de tous impôts, taxes et charges sociales liés à leurs revenus professionnels. La Société ne fournit aucun service de conseil fiscal.

Limitation de responsabilité

8.1 Rencontres physiques

La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice physique, moral, matériel ou financier survenu lors de rencontres organisées entre Prestataires et Visiteurs. Ces rencontres sont organisées de façon entièrement autonome par les parties concernées, sans intervention ni connaissance de la Société.

8.2 Exactitude des annonces

La Société ne garantit pas l'exactitude, la véracité, la complétude ou la mise à jour des informations figurant dans les annonces. Toute décision prise sur la base de ces informations l'est sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

8.3 Disponibilité du service

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects.

8.4 Plafond de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, la responsabilité totale de la Société envers un utilisateur est plafonnée au montant effectivement versé par cet utilisateur à la Société au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

8.5 Exclusions légales

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de la Société, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée par la loi.

Statut d'hébergeur

9.1 Qualification. Conformément à la Loi fédérale sur les télécommunications (LTC) et aux principes reconnus par la jurisprudence suisse, la Société agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens technique et juridique. Elle stocke des contenus fournis par des tiers (les Prestataires) sans en être l'auteur ni l'éditeur.

9.2 Absence de contrôle éditorial préalable. La Société n'exerce pas de contrôle éditorial systématique sur les contenus avant leur publication. Elle n'a pas connaissance des contenus illicites éventuels et ne saurait en être tenue responsable sauf à avoir été dûment notifiée et à avoir refusé d'agir dans un délai raisonnable.

9.3 Procédure de notification. Toute personne estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme est illicite peut en notifier la Société à l'adresse legal@elyzia.ch en indiquant l'URL du contenu concerné, la nature de l'illicéité alléguée et les pièces justificatives disponibles. La Société traitera la notification dans les meilleurs délais.

9.4 Coopération judiciaire. La Société coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes et communique les informations requises par voie légale.

Propriété intellectuelle

10.1 Droits de la Société. La Plateforme, son design, son code source, ses marques et logos sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10.2 Droits des Prestataires. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie. Il accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de publication, d'héberger, d'afficher et de référencer ces contenus sur la Plateforme et ses partenaires de distribution.

10.3 Garantie d'absence de contrefaçon. Le Prestataire garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et indemnisera la Société de toute réclamation contraire.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, conforme à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La Politique de confidentialité est incorporée aux présentes CGU par référence.

Résiliation et suspension

12.1 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut à tout moment demander la suppression de son compte via les paramètres de son espace personnel. La suppression entraîne le retrait de ses annonces dans un délai de 72 heures ouvrables.

12.2 Suspension par la Société. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte dont le titulaire viole les présentes CGU, publie un contenu illicite, effectue de fausses déclarations ou dont l'activité est susceptible d'engager la responsabilité de la Société.

12.3 Conséquences. La résiliation ou suspension n'ouvre pas droit au remboursement des services de référencement déjà activés, sauf manquement imputable à la Société. Les obligations d'indemnisation du Prestataire subsistent après la résiliation.

Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Prestataires actifs sont informés par email des modifications substantielles au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et for juridique

14.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.2 For juridique exclusif. Tout litige découlant des présentes CGU ou en relation avec elles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve d'un appel au Tribunal fédéral suisse. La Société se réserve toutefois le droit d'agir devant tout tribunal compétent pour protéger ses droits.

14.3 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français, qui fait foi en cas de litige. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement.

Dispositions diverses

15.1 Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

15.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

15.3 Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4 Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez la Société à l'adresse : legal@elyzia.ch.